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  18 Juin 2014 posté le 19/06/2014 à 09:05

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LA FEDERATION EST AU-DESSUS DES SYNDICATS QUI LUI SONT AFFILIES


Dès lors que l'employeur est informé par une fédération de sa volonté de déposer une liste de candidats à la place des organisations syndicales qui lui sont  affiliées, il peut alors tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats.


Dans cette affaire, un protocole d'accord préélectoral est signé au sein de l'établissement d'une entreprise, en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel.


Par la suite, les syndicats FO OSDD des Bouches-du-Rhone, du Var et du Vaucluse déposent une liste de candidature en vue de ce scrutin. Or, le même jour, la Fédération des employés et cadres (FEC) FO, à laquelle sont affiliés les syndicats, dépose à son tour une liste de candidature.


Le syndicat FO OSDD saisit alors le tribunal d'instance, dans le but que soit prise en compte la liste déposée par lui-même et les autres syndicats départementaux, mais non celle déposée par la Fédération.


Le tribunal d'instance accède à la demande du syndicat et annule les élections. D'après les juges de première instance, l'employeur ne peut en aucun cas se départir d'une attitude de neutralité au cours du processus électoral, et ne doit tenir compte d'aucune instruction émanant des parties, ce dernier ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des candidatures présentées.


La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation au visa des articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail. D'après les juges, l'employeur avait été informé, en l'espèce, de la volonté de la fédération de déposer une liste de candidature à la place de celles déposées par le syndicat. De ce fait, l'employeur pouvait donc, sans saisir un tribunal, ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats pour l'organisation des élections.




Ce qu'il faut retenir : les listes déposées par la fédération prévalent sur celles déposées par le syndicat ! De ce fait, dès que l'employeur est informé par la fédération de sa volonté de déposer une liste à la place de celles du syndicat affilié, il peut donc, sans pour cela être obligé de saisir un tribunal, ne pas retenir les candidatures déposées par le syndicat.


Cabinet RYMO Conseil et Formation




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