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  10 Février 2015 posté le 10/02/2015 à 11:12

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LES HORAIRES DU SCRUTIN PEUVENT ETRE ETABLIS PAR CONSTAT D'HUISSIER

Il est recommandé à l’employeur d’attirer l’attention des membres du bureau de vote sur le caractère impératif de la mention des horaires du scrutin dans le procès-verbal (PV) de dépouillement, sans quoi il devra reprendre l’intégralité du processus électoral.


La Cour de cassation considère en effet que cette irrégularité est de nature à fausser la sincérité du scrutin et justifie à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141 ; Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-21.680).


Tempérant cette jurisprudence, qui pouvait paraître pour le moins sévère, la Haute juridiction a récemment précisé que la mention des horaires de scrutin peut figurer dans un document annexé au PV de dépouillement dès lors qu’il est établi concomitamment à ce dernier (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 14-12.401 ; v. l’actualité n° 16747 du 8 janvier 2015). Un arrêt du 28 janvier 2015 (n° 14-60.413 F-PB) vient s’inscrire dans cette même ligne. La Cour de cassation admet en effet la possibilité de remédier à l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du vote, par un constat d’huissier faisant état de ces horaires.


PV de dépouillement incomplet


Dans cette affaire, un salarié avait saisi le tribunal d’instance (TI) d’une demande d’annulation des élections en raison de l’absence de mention relative aux horaires du vote dans le PV de dépouillement. En effet, en vertu de l’article R. 57 du Code électoral, « le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au PV l’heure de l’ouverture et l’heure de clôture du scrutin ». Le TI l’a débouté au motif que si les horaires du vote ne figuraient pas dans le PV de dépouillement, ils avaient toutefois été inscrits dans le constat rédigé par un huissier présent le jour du scrutin. Selon le juge d’instance, la sincérité du scrutin avait ainsi été assurée, de sorte que la négligence du président du bureau de vote ne pouvait entraîner de plein droit l’annulation des élections. Ce raisonnement a trouvé un écho favorable auprès de la Cour de cassation.


Irrégularité couverte par un constat d’huissier


L’arrêt du 28 janvier pose pour principe qu’« il peut être suppléé par un constat d’huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le PV établi immédiatement après la fin du dépouillement ». Il s’en déduit que, « ayant constaté que les heures de début et de fin de scrutin figuraient au PV de constat établi par l’huissier présent lors de l’ouverture et de la clôture des opérations de vote, le TI a légalement justifié sa décision ». La Cour de cassation fait ainsi preuve de flexibilité en admettant que le constat établi par l’huissier présent lors du scrutin puisse pallier la carence du président du bureau de vote. La solution semble logique, puisque l’obligation faite à ce dernier d’indiquer les horaires du scrutin a pour unique but d’assurer la sincérité du vote.


Or, dans la mesure où l’huissier, à l’instar des membres du bureau de vote, est en charge de constater le bon déroulé des opérations électorales, le PV de constat qu’il établit permet, comme le PV de dépouillement, de certifier la sincérité du scrutin au regard de l’article R. 57 du Code électoral.


Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.413 F-PB


www.wk-rh.fr/actualites/upload/cass-1460413-pv-elections-janvier2015.pdf


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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