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: ELECTIONS PROFESSIONNELLES : MARCHE A SUIVRE EN CAS DE DEPÔT DE LISTES CONCURRENTES

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  3 Décembre 2018 posté le 30/11/2018 à 17:13

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : MARCHE A SUIVRE EN CAS DE DEPÔT DE LISTES CONCURRENTES

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles.


En cas de dépôt de listes concurrentes, il revient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant celui ayant qualité pour déposer une liste ou de la décision de l'organsiation syndicale d'affiliation pour règler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.


A défaut, par application de la règle chronolique, seule la liste de candidats déposée en 1er lieu doit retenue.


Cour de cassation, 24 Janvier 2018


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