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: ELECTIONS PROFESSIONNELLES : MODALITES DU SCRUTIN

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  17 Mai 2018 posté le 17/05/2018 à 10:40

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : MODALITES DU SCRUTIN

Les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir, de sorte qu'en l'absence de constatation d'une atteinte à la confidentialité du vote, les élections ne peuvent pas être annulées de ce fait.


Pour les élections professionnelles, la jurisprudence n'exige pas l'installation d'isoloirs identiques à ceux utilisés lors des élections politiques. Ce qui compte aux yeux des juges, c'est la possibilité offerte aux salariés de bénéficier d'un dispositif, quelle qu'en soit la forme, leur permettant de s'isoler des autres électeurs et de garantir la confidentialité de leur choix (Cass. Soc. 26 Mai 1998).


Ont par exemple été jugées régulières, la possibilité de s'isoler dans des allées séparées par des casiers. (Cass. Soc. 11 Juin 1986)


La mise à disposition des toilettes de l'établissement (Cass. Soc. 21 Juillet 1986), mais pas un local vitré permettant d'être vu de l'extérieur (Cass. Soc. 18 Juillet 1978)


Principe juriique : L'absence d'isoloirs n'est pas en soi, une cause d'annulation des élections professionnelles. L'annulation n'est encourue que si le dispoitif utilisé permet de caractériser une atteinte au secret du vote, ce qui est le cas si l'électeur peut être vu au moment de mettre son bulletin dans l'enveloppe.


Dans le même ordre d'idées : Le fait que les urnes utilisées ne soient pas transparentes n'est pas une cause d'annulation du scrutin (Cass. Soc. 24 Mai 2016)


Cass. Soc. 28 Mars 2018


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