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  21 Juin 2016 posté le 21/06/2016 à 14:55

ELECTIONS PROFESSIONNELLLES : UTILISATION D'UNE URNE NON TRANSPARENTE

L'Union locale des syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-garenne ont saisi le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel (DUP) de la société Génédis qui se sont tenus le 20 Mars 2015.


Selon la Cour de cassation : L'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.


Décision du 24 Mai 2016


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