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  17 Mai 2018 posté le 17/05/2018 à 10:13

ELECTORAT ET ELIGIBILITE

Pendant la période de dispense du préavis de licenciement, le salarié reste électeur et éligble.


Le saalrié ayant présenté sa candidature, bien que dispensé d'exécuter son préavis, fait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses.


Les faits :


Le salarié qui a été dispensé de l'exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d'électeur et d'éligible pour les élections professionnelles. Même s'il n'est plus présent dans l'entreprise, il figure en effet toujours dans les effectifs.


C'est à bon droit qu'un syndicat réclamant l'annulation des élections DP/CE au motif qu'un salarié avait pu présenter sa candidature alors qu'il se trouvait en situation de dispense de préavis, ce dernier devant prendre fin vingt jours après le 2nd tour des élections.


En l'espèce, le salarié avait été licencié pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Même si, légalement, il n'avait droit aucun préavis (Article L. 1226-4 du code du travail), la lettre de licenciement lui avait toutefois accordé un préavis de 2 mois avec dispense d'exécution rémunérée par l'employeur.


Principe juridique : Le salarié en question pouvait présenter sa candidature pendant cette période de dispense, mais, en cas d'élection, son mandat prendra automatiquement fin au terme du préavis (Cass. Soc. 4 Juin 1982)


Cass. Soc. 14 Mars 2018


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