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: EMPLOYE DE MAISON ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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  2 Février 2015 posté le 01/02/2015 à 20:30

EMPLOYE DE MAISON ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Le licenciement d’un employé de maison même s’il repose sur un motif étranger à sa personne n’est pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique sauf si l’employeur n’est pas un particulier (Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-17.850, P+B).


Ainsi, est soumis à la procédure de licenciement économique le refus par une employée de maison engagé par une SCI d’accepter un passage d’un temps plein à un temps partiel en raison de la moindre présence du propriétaire dans l’hôtel particulier où elle était affectée.


Les juges du fond avaient reconnu le bien fondé du licenciement estimant que les dispositions sur le licenciement économique ne s’appliquaient pas à un employé de maison.


Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que si la rupture du contrat de travail d’un employé de maison pour un motif étranger à la personne n’est pas soumise aux dispositions concernant les licenciements économiques, cette règle ne s’applique que pour autant que l’employeur est un particulier. Or, en l’espèce, l’employeur n’était pas un particulier mais une personne morale. Les règles sur le licenciement économique avaient donc vocation à s’appliquer.


Sur le champ d’application du licenciement économique, v. Le Lamy social 2014, n° 2492 et s. sur lamyline.fr.


Cass. soc. 21 janv. 2015, n° 13-17.850, P+B



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