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: EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE, QUAND PEUT-IL RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE?

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  24 Juin 2014 posté le 24/06/2014 à 11:09

EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE, QUAND PEUT-IL RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE?

Lorsque la clause d’un contrat de travail précise que l’employeur peut délier le salarié de son obligation de non-concurrence, en cas de démission « au plus tard avant l’expiration d’un délai de huit jours commençant à courir au jour de la réception, par la société …, de la lettre de démission », comment faut-il comprendre « jour de réception » ?


S’agit-il : -du jour où l’entreprise a reçu la lettre du salarié notifiant sa démission peu important que l’employeur l’ai ouverte ou non (ce que soutenait le salarié, qui avait envoyé une LRAR à l’attention de « Société ... - à l’attention de M. ... ») ;



-du jour où ce courrier avait été lu par l’employeur, en l’espèce par le directeur général (ce que l’employeur soutenait) ?



Pour les juges, le délai de renonciation court à compter de la date de réception de la lettre de démission par la société.


Cass. soc. 12 juin 2014, n° 13-14621 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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