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: EN CAS DE MULTIPLES CONVOCATIONS A UN ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT : QUEL EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LICENCIEMENT ?

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  11 Juin 2014 posté le 10/06/2014 à 20:21

EN CAS DE MULTIPLES CONVOCATIONS A UN ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT : QUEL EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LICENCIEMENT ?


Lorsque l'employeur renouvelle la convocation à entretien préalable d'un salarié dont il envisage de rompre le contrat de travail sur le fondement d'un motif disciplinaire, il doit redoubler de vigilance avant de choisir la date à laquelle il décide d'envoyer la lettre de licenciement, sous peine, de subir le désagrément d'une requalification de la rupture en licenciement abusif.




Dans cette affaire une société de grande distribution a embauché un salarié en qualité de conducteur d'engin. En réaction à une faute professionnelle commise par le salarié, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement par une lettre du 15 décembre 2008. L'entretien devait avoir lieu le 6 janvier 2009, jour auquel le salarié s'est présenté à son employeur assisté d'un délégué syndical. L'employeur ayant constaté que la lettre de convocation n'avait pas été retirée a choisi de reporter l'entretien à la date du 2 février 2009 par une seconde lettre de convocation remise en main propre le jour prévu pour le premier entretien. Le licenciement est intervenu par lettre du 9 février 2009.


Le salarié a contesté la validité du licenciement devant le Conseil des prud'hommes.


La Cour d'appel écarte l'argumentation soutenue par l'employeur et considère que le point de départ du délai de notification du licenciement s'appréciait à compter du jour où aurait dû se tenir le premier entretien dont la date était fixée par la lettre de convocation non retirée. Les juges d'appel relèvent en outre que le salarié avait été averti par son chef d'équipe de la date de convocation.


La Cour de cassation confirme la solution retenue par les juges du second degré. Les hauts magistrats estiment que l'employeur a, de sa seule initiative, reporté l'entretien préalable en convoquant à nouveau le salarié à un entretien ultérieur alors que ce dernier s'était présenté au premier entretien. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de licenciement à prendre en compte est celui de la date où devait se tenir l'entretien initialement.


Ce qu'il faut retenir : le licenciement fondé sur un motif disciplinaire doit intervenir au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date retenue pour l'entretien préalable au licenciement (article L1332-2 du Code du travail ; Cass. Soc. 16 mars 1995, n°90-41213).


Lors d'une précédente décision, les juges de la Haute juridiction avaient déjà retenu que la seule date à prendre en considération comme point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est celle du premier entretien préalable, même si le salarié ne s'est pas présenté (Cass. Soc. 14 septembre 2004, n°03-43796 ; Cass. Soc. 23 janvier 2013, n°11-22724). En revanche, dans certains cas, le report de l'entretien conduit au décalage du point de départ du délai dans lequel le licenciement doit intervenir.


Cabinet RYMO Conseil et Formation




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