: EN CAS DE PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEVRA STATUER DANS UN DELAI D'UN MOIS - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / EN CAS DE PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEVRA STATUER DANS UN DELAI D'UN MOIS

: EN CAS DE PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEVRA STATUER DANS UN DELAI D'UN MOIS

Abonnez-vous au flux
  23 Juin 2014 posté le 23/06/2014 à 10:22

EN CAS DE PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEVRA STATUER DANS UN DELAI D'UN MOIS

Mercredi 18 juin, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à accélérer la procédure prud’homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. La loi entrera en vigueur après examen d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel.


Jusque-là, un salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail ne pouvait, sauf dans quelques cas restreints, bénéficier des allocations chômage tant qu’une décision de justice n’avait pas fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui pouvait prendre plus d’un an.


Un nouvel article est créé dans le code du travail (c. trav. art. L. 1451-1 nouveau). Il prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes devra donc statuer sans conciliation préalable.


Dès lors que le conseil de prud’hommes fera produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra faire valoir ses droits aux allocations chômage.


Toutefois, si le conseil de prud’hommes ne précise pas que sa décision est exécutoire à titre provisoire, un appel aura pour effet de suspendre l’exécution de sa décision et de reporter d’autant le bénéfice des allocations chômage. À moins qu’un décret ne vienne préciser que, lorsqu’un conseil de prud’hommes statue sur ce type de demande, sa décision est exécutoire « de droit » à titre provisoire, ou que la réglementation de l’Unedic soit modifiée.


Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, définitivement adoptée par le Sénat le 18 juin 2014.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
LE NON RESPECT DU DELAI DE CARENCE...
Actu suivante ►
L'EXCLUSION DE CERTAINS CDD DU...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09