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: EN L'ABSENCE DE RESERVES, UN SYNDICAT SIGNATAIRE NE PEUT PAS REMETTRE EN CAUSE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

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  18 Juillet 2014 posté le 18/07/2014 à 18:01

EN L'ABSENCE DE RESERVES, UN SYNDICAT SIGNATAIRE NE PEUT PAS REMETTRE EN CAUSE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Préalablement aux élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier un protocole d’accord préélectoral dont l’objet est de fixer les conditions de déroulement du vote (c. trav. art. L. 2314-23).


Une fois conclu, un protocole d’accord préélectoral s’impose à l’employeur et aux syndicats signataires. Il peut toutefois être contesté devant le juge s'il contient des dispositions contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaissent les principes généraux du droit électoral (cass. soc. 6 octobre 2011, n° 11-60035, BC V n° 228).


S'il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut également être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-21945 D).


Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2014, un syndicat, qui avait signé le protocole préélectoral, avait saisi le tribunal d’instance pour en contester la validité. Le tribunal d’instance, approuvé par la Cour de cassation, a rejeté cette demande.


La Cour de cassation rappelle en effet qu’un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves.


Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-27939 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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