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  3 Décembre 2018 posté le 30/11/2018 à 16:54

EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, L'UTILISATION D'UNE URNE NON TRANSPARENTE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DU DROIT ELECTORAL

Selon la Cour de cassation, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas en soi, une violation du principe général du droit électoral.


Cour de cassation, chambre sociale, 24 Mai 2016


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