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  3 Octobre 2014 posté le 05/10/2014 à 11:37

ENTRRETIEN PREALABLE: L'ABSENCE DU SALAIRE NE VICIE PAS LA PROCEDURE

Si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable à son licenciement, auquel il a été régulièrement convoqué par l’employeur, cette absence n’a pas pour effet de rendre irrégulière la procédure de licenciement.


employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien « en vue d’un éventuel licenciement », qui ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre le convoquant à cet entretien (C. trav., art. L. 1232-2).


Le salarié est libre de s’y présenter, et s’il ne se rend pas à la convocation, cela n’aura aucun impact sur la procédure car « l'entretien préalable est une garantie instituée en faveur du salarié à laquelle il peut renoncer, et qu'ainsi l'absence de ce dernier ne peut lui être imputée à faute » (Cass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.880).


Par un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où le salarié ne s’était pas présenté à son entretien et demandait une indemnisation pour licenciement abusif. Dans la mesure où le salarié, régulièrement convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ne s’y était pas présenté, les juges d’appel pouvaient exactement décider que cette absence n’avait pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.


Sur le caractère facultatif de l’entretien pour le salarié, v. Le Lamy social 2014, n° 2445, sur Lamyline.fr.


Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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