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  15 Juillet 2014 posté le 15/07/2014 à 10:07

FORFAIT HEURES : LE SALARIE N'EST PAS LIBRE DE FIXER SES HORAIRES DE TRAVAIL

La convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif.


Un salarié signe un avenant à son contrat de travail spécifiant que compte tenu de son autonomie effective dans l’organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé de sa durée du travail, il occupera un nouveau poste sur la base d’un forfait annuel en heures. Mais l’employeur, par la suite confronté à des problèmes de production, demande au salarié de modifier son heure d’arrivée ce qu’il refuse. Il est alors licencié pour faute grave.


En appel, les juges considèrent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En lui imposant de respecter des horaires fixes, l’employeur a, selon eux, modifié son contrat de travail sans son accord. De plus, l’employeur ne pouvait pas lui reprocher de ne pas respecter les horaires fixes alors qu’il lui reconnaissait une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.


La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement, affirmant pour la première fois à notre connaissance, dans un arrêt du 2 juillet 2014, qu’une « convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ». Le forfait annuel en heures n’affranchit donc pas le salarié de son obligation de respecter les horaires de travail que l’employeur a le droit de fixer dans le cadre de son pouvoir de direction, notamment s’il doit faire face à des contraintes de production.


Sur le forfait annuel en heures v. Le Lamy social 2014, n° 3286.


Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.904, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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