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  19 Juin 2014 posté le 21/06/2014 à 00:03

FORFAIT-JOURS : IL N'APPARTIENT PAS AU SALARIE DE FAIRE EN SORTE QUE SA CHARGE DE TRAVAIL SOIT RAISONABLE

Dans un arrêt du 11 juin, la Cour de cassation a déclaré nulle une convention individuelle de forfait-jours conclue sur la base de dispositions conventionnelles déchargeant l’employeur du suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail et laissant au salarié le soin d’organiser son travail dans le cadre des limites quotidiennes et hebdomadaires prévues.


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