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  26 Juin 2014 posté le 25/06/2014 à 21:31

FORMATION ET OBLIGATION D'ADAPTATION DES SALARIES : L'INITIATIVE APPARTIENT A L'EMPLOYEUR

évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1). Il s’agit d’une obligation légale qui engage la responsabilité de l’employeur s’il ne la respecte pas (cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40950, BC V n° 171).


Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 18 juin 2014, plusieurs salariés employés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion réclamaient des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation professionnelle.


La cour d’appel de Poitiers a rejeté leur demande au motif que les salariés n’avaient émis aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail.


La Cour de cassation ne souscrit pas à l’analyse. Selon elle, l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. Ce faisant, elle confirme que le salarié n’a pas à demander des formations pour que soit caractérisé un manquement de l’employeur (cass. soc. 13 décembre 2011, n° 10-21855 D ; cass. soc. 5 juin 2013, n° 11-21255, BC V n° 146).


Précisons que c’est la deuxième fois que la Cour de cassation statue dans cette affaire. Elle avait déjà censuré la cour d’appel d’Orléans d’avoir rejeté la demande des salariés au motif que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvaient pas qu'elle avait fait l'objet d'une évolution, et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer (cass. soc. 28 septembre 2011, n° 09-43339 D). Cette première censure s’expliquait parce que l’obligation de l’employeur recouvre l’adaptation au poste de travail mais également à l’évolution de l’emploi. L’employeur doit faire en sorte que le salarié reste en situation d'accomplir sa prestation contractuelle.


L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Bordeaux.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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