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: FORMATION PROFESSIONNELLE : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

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  10 Février 2015 posté le 10/02/2015 à 11:07

FORMATION PROFESSIONNELLE : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)


Le compte personnel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le cabinet Jeantet Associés fait le point sur ce nouveau dispositif.



Le compte personnel de formation (CPF), créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Son principal objectif est d’améliorer la qualification de chaque personne qui en est titulaire.




QUI EN EST TITULAIRE ?



Toute personne âgée d’au moins seize ans est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF). Toutefois, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également titulaires d’un CPF.

Le CPF est ouvert à chaque individu, qu’il soit employé, à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’insertion professionnelle. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Les heures de formation inscrites sur le CPF sont reliées à la personne et non à sa situation. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Par ailleurs, les heures non consommées au titre du DIF pourront être transférées et mobilisées dans le cadre du CPF jusqu’au 1er janvier 2021.





COMMENT LE CPF EST-IL ALIMENTÉ ?

Le compte personnel de formation des salariés est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année. Il permet ainsi d’accumuler des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures au total. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou n’ayant travaillé qu’une partie de l’année, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié (ou 130 heures pour le salarié à temps partiel) qui n’a pas, au cours des six années précédentes, eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et qui n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes :

  • au moins une formation ;

  • une progression salariale ou professionnelle ;

  • l’obtention d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).



Pour chaque salarié bénéficiant d’un abondement supplémentaire, l’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État (à paraître), correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

Le compte peut encore être abondé en application d’un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Les abondements supplémentaires précités n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le CPF.





COMMENT LE CPF EST-IL UTILISÉ ?

Les heures inscrites sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte (voir ci-après « formations éligibles au CPF »).

Conformément à l’article R. 6323-7 du Code du travail, afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Chaque salarié doit ensuite inscrire son solde d’heures de DIF dans son « espace personnel sécurisé » sur le site de gestion du CPF, mis en ligne mi-novembre 2014 (http://www.moncompteformation.gouv.fr/) et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le salarié est aux commandes de son compte personnel de formation pour l’utiliser dans le cadre d’un projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences défini par décret (à paraître), ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

En revanche, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est pas fautif.





•Régime applicable pendant la formation

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.





•Prise en charge des frais

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) pour suivre une formation pendant ou en dehors du temps de travail sont pris en charge :

  • par l’OPCA collectant la contribution unique de l’entreprise ;

  • ou l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord collectif aux termes duquel celui-ci consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF et à son abondement.



Les prises en charge se font dans la limite du nombre d’heures de formation inscrites sur le CPF du titulaire.





•Financement des abondements complémentaires

Lorsque la durée de la formation choisie est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, celui-ci peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;

  • son titulaire lui-même ;

  • un OPCA ;

  • un OPACIF agréé au titre du congé individuel de formation ;

  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

  • l’État ;

  • les régions ;

  • Pôle emploi ;

  • l’Agefiph.



Quant au demandeur d’emploi, lorsqu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Si tel n’est pas le cas, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.







QUELLES SONT LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF ?

Pour les salariés, il s’agit de formations qualifiantes, c’est-à-dire :

  • les formations visant à l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences (dont la définition doit être précisée dans un décret à paraître) ;

  • les formations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

  • les formations figurant sur l’une des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national (Copanef), régional (Coparef) ou de la branche professionnelle en cause et consultables sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr.



Pour les demandeurs d’emploi, il s’agit de :

  • l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;

  • les formations qualifiantes et figurant sur :

    • la liste arrêtée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle,

    • une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.





Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.




Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département Communication



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