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: FRAIS D'ENTRETIEN DE LA TENUE DE TRAVAL : UN BARIL DE LESSIVE PAR TRIMESTRE SUFFIT

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  24 Octobre 2014 posté le 24/10/2014 à 09:12

FRAIS D'ENTRETIEN DE LA TENUE DE TRAVAL : UN BARIL DE LESSIVE PAR TRIMESTRE SUFFIT

L’employeur qui impose à ses salariés le port d’une tenue de travail doit supporter les coûts d’entretien de ces vêtements. Cette prise en charge est obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigé par l’employeur et inhérent à l’emploi, et ce, quelles que soient les raisons justifiant le port du vêtement (ex. : stratégie commerciale de l’entreprise).


C'est le cas, par exemple, des vêtements imposés non seulement aux bouchers et poissonniers, mais également aux caissières ou aux managers de rayons (cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044, BC V n° 108).


entretien des vêtements (cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-26585, BC V n° 331) : remboursement de frais, allocation forfaitaire, appel à un fournisseur, etc.


Dans cette affaire, deux salariés avaient saisi les juges pour obtenir le remboursement de frais liés au nettoyage de leurs vêtements de travail. Ils faisaient valoir que la fourniture par l’employeur d’un baril de lessive était insuffisante, puisqu’en plus de la lessive, restaient à leur charge d’autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l’électricité, à l’eau, au repassage, au temps passé et au pressing pour les vêtements portés l’hiver.


Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté leur demande. Les juges, qui s’étaient référés à des données issues d’un magazine spécialisé prenant en compte l’ensemble des paramètres, avaient estimé qu’en fournissant au salarié un baril de lessive de 3 kilogrammes par trimestre, l’employeur prenait en charge à sa juste mesure l’entretien de la tenue vestimentaire dont il imposait le port.


Par conséquent, la demande des salariés n’était pas fondée.


Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-17134 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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