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  27 Janvier 2015 posté le 27/01/2015 à 10:05

HARCELEMENT MORAL

le salarié victime de harcèlement moral – ou sexuel – peut saisir le conseil de prud’hommes en demande de réparation de deux préjudices distincts : l’un résultant des conséquences du harcèlement subies (C. trav., art. L. 1152-1) ; et l’autre résultant du manquement de l’employeur à son obligation spécifique de prévention de tels agissements (C. trav., art. L. 1152-4).


Encore faut-il que le salarié apporte la preuve que la méconnaissance de chacune de ces dispositions constitue à son encontre des préjudices différents (Cass. soc., 6 juin 2012, no 10-27.694), sans toutefois être tenu de prouver la faute commise par l’employeur manquant à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 21 juin 2006, no 05-43.914).


En outre, la Cour de cassation estime que la démission du salarié victime de harcèlement moral n’est pas équivoque puisqu’elle ne comporte aucune réserve de sa part et qu’elle est intervenue 6 mois après la réalisation des faits de harcèlement à laquelle l’employeur avait rapidement mis fin. En considération de ces éléments, la démission ne pourrait pas produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne constitue pas nécessairement une justification de la rupture du contrat de travail prononcée par le salarié, qu’elle soit une démission, une résiliation judiciaire (Cass. soc., 1er juill. 2009, no 07-44.198) ou une prise d’acte.



Cass. Soc. 19 Nov. 2014



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