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  15 Avril 2016 posté le 15/04/2016 à 09:51

HEURES DE DELEGATION ET FRAIS PROFESSIONNELS

Un représentant du personnel ou représentant syndical ne peut pas réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés (Cass. Soc. 3 Février 2016).


Sur le rappel des faits :


Deux stewards engagés par la société Air France sont titulaires de mandats de représentants du prsonnel. S'estimant victimes d'une discrimination syndicale au motif que les indemnités de repas, de "voiture courrier" et de découcher" ne leur étaient pas versés pour les journées pendant lesquelles ils exécutaient leurs mandats, ils sont saisis en référé la juridiction prud'homale.


La Cour d'Appel de Paris, par décision du 10 Avril 2014 les a déboutés de leurs prétentions aux motifs que :


d'une part que ces sommes ont pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l'hébergement hors de la base d'affection en raison de la participation effective du personnel naviguant à une activité de vol ;


d'autre part, qu'il n'est pas établi que ces sommes sont également versées au personnel naviguant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol. Ceux-ci se sont donc pourvus en cassation.


Cour de cassation : Principe juridique posé dans l'arrêt du 3 Février 2016 : 1- L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou syndiccal.


2- Qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.


3- Le salairé ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.


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