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  1 Avril 2014 posté le 01/04/2014 à 09:19

HEURES DE DELEGATION PENDANT LA MALADIE : L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT EST NECESSAIRE





On sait que l’arrêt maladie, s’il entraîne la suspension du contrat de travail, n’emporte pas suspension du mandat du salarié malade. En l’espèce, deux salariées en arrêt maladie avaient utilisé des heures de délégation hors temps de travail. L’employeur avait refusé de payer ces heures, estimant que leur paiement n’était obligatoire que si elles avaient été autorisées par le médecin traitant. Pour la cour d’appel, le mandat n’étant pas suspendu, les heures de délégation devaient être payées par l’employeur, charge à lui de contester l’utilisation qui en avait été faite devant la juridiction prud’homale.



Les Hauts magistrats ne suivent pas ce raisonnement, se calquant sur le régime des indemnités journalières, octroyées au salarié malade en compensation de la perte de salaire générée par les arrêts maladie. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2014, les heures de délégation étant considérées comme du temps de travail effectif, leur rémunération doit suivre le même régime. Or, pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée. Il doit donc en être de même pour le paiement des heures de délégation.


L’employeur était en droit de refuser le paiement des heures de délégation utilisées hors temps de travail, dès lors que les salariées ne démontraient pas avoir reçu de leur médecin traitant, l’autorisation d’exercer leurs fonctions représentatives.


La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà considéré que l’exercice prolongé et répété de l’activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail et le versement des indemnités journalières (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.449 ;


Sur les heures de délégation et la maladie, v. Guide du Lamy social 2013, n° 7191 et Lamy Comité d’entreprise, n° 201-15.





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