: HEURES SUPPLEMENTAIRES : L'ACCEPTATION IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR VAUT OBLIGATION DE PAIEMENT - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / HEURES SUPPLEMENTAIRES : L'ACCEPTATION IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR VAUT OBLIGATION DE PAIEMENT

: HEURES SUPPLEMENTAIRES : L'ACCEPTATION IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR VAUT OBLIGATION DE PAIEMENT

Abonnez-vous au flux
  6 Août 2014 posté le 13/08/2014 à 10:22

HEURES SUPPLEMENTAIRES : L'ACCEPTATION IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR VAUT OBLIGATION DE PAIEMENT

Le principe veut que les heures supplémentaires soient effectuées à la demande de l’employeur (cass. soc. 24 février 2004, n° 01-46190 D).


employeur ait tacitement admis leur réalisation (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979, BC V n° 279). La Cour de cassation confirme aujourd’hui ce principe (cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-17922 D).


Lorsque c’est le cas, l’employeur est tenu de rémunérer ces heures, voire d’attribuer une contrepartie obligatoire en repos lorsque les heures réalisées y ouvrent droit (c. trav. art. L. 3121-11).


On notera que le fait que les heures supplémentaires soient implicitement admises peut résulter de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41071 D ; cass. soc. 9 novembre 2004, n° 02-43069 D ; cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-14493 D).


Par ailleurs, dans cette affaire, les juges n’ont pas admis que le contrat de travail puisse lier le paiement des heures supplémentaires à l'accord préalable et explicite de l'employeur. Il s’agit, là encore, d’une confirmation (cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-14580 D).


Cass. Soc. 9 juillet 2014, n° 13-17922 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
LES CONDITIONS D'OPPOSITION D'UN...
Actu suivante ►
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09