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: INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONELS EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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  17 Juillet 2014 posté le 18/07/2014 à 18:20

INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONELS EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Un agent de sécurité principalement affecté à la surveillance d’un cinéma est appelé en renfort sur deux autres cinémas d’autres villes.

Il demande à être indemnisé des 51 heures de temps de trajet que cela a engendré pour lui, exposant que les frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent lui être remboursés.


En appel, il est débouté au motif qu’il n’ignorait pas que ses fonctions impliquaient son intervention sur l’ensemble des sites, sans que son contrat de travail ait défini de contrepartie à cette mobilité. Pour les juges, seule une prise en charge des frais de déplacement était prévue, mais toute contrepartie financière du temps de trajet était exclue.


La Cour de cassation a critiqué cette décision : « en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de vérifier si le temps de trajet pour se rendre sur les sites de Niort et d’Angoulême, excédait le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, et dans l’affirmative, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément à larticle L. 3121-4 du Code du travail, d’en déterminer la contrepartie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cela est en conformité avec la jurisprudence antérieure.


On précisera cependant que si le juge doit fixer une contrepartie au temps de trajet inhabituel en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral, il ne doit pas pour autant l’assimiler à un temps de travail effectif (Cass. soc., 14 nov. 2012, no 11-18.571, JSL, 3 janv. 2013, no 335-3).
Quant à la charge de la preuve du temps de trajet inhabituel invoqué pour une demande de contrepartie, elle incombe au salarié (Cass. soc., 15 mai 2013, no 11-28.749, JSL, 27 juin 2013, no 346-7).


Article L. 3121-4 du Code du travail (extrait) : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe ».


Cass. soc., 2 avr. 2014, pourvoi no 12-25.295, arrêt no 699 F-D
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. IDCC 1351


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



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