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: INDEMNISATION DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE D'UN LICENCIEMENT NUL

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  31 Juillet 2014 posté le 31/07/2014 à 07:57

INDEMNISATION DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE D'UN LICENCIEMENT NUL









L’indemnisation du licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire n’a pas à être amputée des salaires ou du revenu de remplacement perçus par l’intéressé.

Un salarié, représentant syndical au comité d'entreprise, dont l’autorisation de licenciement pour motif économique avait été refusée par l’Administration, a finalement fait l’objet d’un licenciement après la fin de la période de protection dont il bénéficiait du fait de son mandat.

Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond dans un arrêt du 9 juillet 2014, ce licenciement devait être considéré comme nul car discriminatoire en raison de l’activité syndicale du salarié. Le motif invoqué pour le licencier après la période de protection était en effet le même que celui qui avait fait l’objet du refus d’autorisation par l’Administration en raison de son caractère discriminatoire.

Cependant, si les juges du fond ont accordé à l’intéressé une indemnisation correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, ils ont en revanche amputé celle-ci des revenus tirés par le salarié d’une autre activité ou d’un revenu de remplacement dont il aurait bénéficié durant cette période.

Sur ce point, la Haute juridiction censure les juges du fond : cette indemnité doit être versée au salarié, peu importe qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement durant cette période.


Sur la nullité des mesures discriminatoires, v. Le Lamy social 2014, n° 248. Sur le régime de la nullité du licenciement, v. Le Lamy social 2014, n° 3035 et s


Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.434, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation




 



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