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  18 Septembre 2014 posté le 18/09/2014 à 13:11

INFORMATION ET CONSULTATION DU CE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Un décret du 12 septembre 2014 détermine les informations devant être transmises au comité d'entreprise (CE) dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation en matière de formation professionnelle.



Le texte adapte les dispositions du Code du travail concernant l'information et la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage aux modifications introduites par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.



S'agissant de la liste des documents à transmettre au CE, il tire les conséquences :

- du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés ;


- du remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation.


En outre, il précise les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du CE en matière de formation professionnelle.


Le décret est entré en vigueur le 15 septembre dernier, à l'exception des dispositions concernant le compte personnel de formation, qui entreront en vigueur seulement le 1er janvier 2015.


D. n° 2014-1045, 12 sept. 2014, JO 14 sept.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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