: INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE COMMISE AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE COMMISE AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE

: INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE COMMISE AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE

Abonnez-vous au flux
  29 Novembre 2016 posté le 29/11/2016 à 11:36

INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE COMMISE AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE

Annoncée en Octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l'identité du conducteur d'un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. L'employeur devra désormais divulguer l'identité du salarié, auteur d'une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l'entreprise ou il sera sanctionné.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département Communication et Marketing



◄ Actu précédente
DELAI DE CONSULTATION DU JUGE PAR...
Actu suivante ►
LOI TRAVAIL 2016: LES DECRETS RELATIFS...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09