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: INFRACTION AVEC LES VEHICULES D'ENTREPRISE : LES EMPLOYEURS SERONT BIENTOT OLBIGES DE DENONCER LEURS SALARIES FAUTIFS

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  19 Octobre 2015 posté le 19/10/2015 à 09:50

INFRACTION AVEC LES VEHICULES D'ENTREPRISE : LES EMPLOYEURS SERONT BIENTOT OLBIGES DE DENONCER LEURS SALARIES FAUTIFS

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s’est tenu le 2 octobre 2015 et présidé par le Premier ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures visant à lutter contre la hausse de la mortalité routière.


Certaines de ces mesures concernent les employeurs au premier chef. Selon le CISR, les accidents de la route sont de loin la première cause de mortalité au travail. Or, souvent, les infractions commises par les salariés au volant de véhicules d’entreprise n’aboutissent pas au paiement de l’amende ni au retrait des points.


Une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction serait créée. Il s’agirait d’une contravention de la 4e classe d’un montant de 650 € (mesure n° 20).


Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable de l’amende (c. route art. L. 121-2 et L. 121-3 ; cass. crim. 17 avril 2013, n° 12-87490, B. crim. n° 90). Aussi, en pratique, certaines entreprises choisissent-elles de régler les amendes des salariés notamment pour leur éviter de se voir retirer les points de leur permis de conduire.


Par ailleurs, une disposition devrait permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite d’un véhicule. Mais cela ne donnerait pas le droit de connaître le solde de points du salarié (mesure n° 21).


Le calendrier d’inscription de ces mesures dans la réglementation n’est pas précisé, mais des bilans seront effectués d’ici 6 mois et d’ici 1 an.


Dossier de presse du Comité interministériel de la sécurité routière du vendredi 2 octobre 2015.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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