: INFRACTION ROUTIERE : LES EMPLOYEURS DOIVENT DESORMAIS DESIGNER LE CONDUCTEUR FAUTIF DU VEHICULE DE LA SOCIETE - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / INFRACTION ROUTIERE : LES EMPLOYEURS DOIVENT DESORMAIS DESIGNER LE CONDUCTEUR FAUTIF DU VEHICULE DE LA SOCIETE

: INFRACTION ROUTIERE : LES EMPLOYEURS DOIVENT DESORMAIS DESIGNER LE CONDUCTEUR FAUTIF DU VEHICULE DE LA SOCIETE

Abonnez-vous au flux
  25 Janvier 2017 posté le 25/01/2017 à 13:05

INFRACTION ROUTIERE : LES EMPLOYEURS DOIVENT DESORMAIS DESIGNER LE CONDUCTEUR FAUTIF DU VEHICULE DE LA SOCIETE

Depuis le 1er Janvier 2017, lorsqu'un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit communiquer l'identité et l'adresse du conducteur.


Il dispose d'un délai de 45 jours, à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Attention : Si l'employeur ne remplit pas cette obligation, il risque une amende de 750€ (amende de 4è classe).


L'employeur peut transmettre l'identité du salarié fautif :


-Soit par LRAR


-Soit de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département communication



◄ Actu précédente
LOI TRAVAIL 2016 : CE QUI CHANGE...
Actu suivante ►
REPRISE DU TRAVAIL AVANT LA FIN...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09