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: INTERDICTION FAITE A UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN ANCIEN SALARIE PROTEGE SUR LA BASE D'UN MOTIF DEJA REJETE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL

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  19 Octobre 2015 posté le 19/10/2015 à 09:56

INTERDICTION FAITE A UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN ANCIEN SALARIE PROTEGE SUR LA BASE D'UN MOTIF DEJA REJETE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL

Un salarié qui travaillait dans l’aéronautique et exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical avait vu son contrat de travail transféré auprès d’un nouvel employeur. Celui-ci lui avait demandé d’effectuer des tâches de manutention de fauteuils d’avion, ce que le salarié avait refusé : en qualité de « mécanicien fauteuils », ses tâches consistaient à assurer la dépose, la repose, l’inspection, la remise en état et la modification des fauteuils d’avion, pas leur manutention.


L’employeur avait tenté de licencier le salarié à deux reprises, mais s’était à chaque fois heurté au refus de l’inspection du travail. Il avait alors attendu l’expiration de la période de protection pour engager une troisième procédure de licenciement, pour les mêmes faits. Le salarié avait contesté son licenciement devant le juge judiciaire.


La cour d’appel avait jugé le licenciement justifié, dans la mesure où, selon elle, la manutention de fauteuils entrait dans les attributions du salarié. La Cour de cassation rappelle cependant que le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cass. soc. 19 décembre 1990, n° 88-43526, BC V n° 685 ; cass. soc. 15 janvier 2013, n° 11-18800 D).


En d’autres termes, dès lors que l’inspection du travail avait estimé que le refus du salarié d’effectuer la manutention de fauteuils ne pouvait pas justifier son licenciement, il était impossible pour l’employeur de licencier l’intéressé pour ce même motif à l’issue de la période de protection.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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