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: INVITATION A NEGOCIER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (PAP)

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  15 Mai 2018 posté le 15/05/2018 à 16:49

INVITATION A NEGOCIER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (PAP)

Principe juridique : Il ressort des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative aun iveau national et interpofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représnetative nationale et interprofessionnelle


Certaines organisations syndicales doivent être invitées "par courrier" à la négociation du PAP, à peine de nullité des élections professionnelles (Cass. Soc. 24 Octobre 2012.)


Il s'agit en effet, de celles qui sont connues de l'employeur et facilement identifiables, à savoir :


-Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement


-Celles qui y ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement


-Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interpofessionnel (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC)


La Cour de cassation fait preuve d'une certaine souplesse, pour l'employeur, en ce qui concerne l'obligation de convoquer les syndicats affiliés qui ne sont pas encore nécessairement implantés dans l'entreprise (faute d'avoir été reconnus représentatifs ou d'avoir constitué une section)


En effet, la haute juridiction admet que la convocation "est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle" et ce "en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentaitve dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.


L'arrêt de la Cour de cassation rejette à juste titre, le pourvoi interjeté par le syndicat des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, qui n'avait pas reçu personnellement l'invitation à négocier, au motif que l'employeur avait valablement envoyé la convocation à la confédération CFDT.


Cette décision impose donc à la confédération de reporter finalement l'invitation auprès du syndicat affilié compétent sur le plan géographique et professionnel.


Cass. Soc. 15 Novembre 2017


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département Communication


 


 



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