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: INVOQUER A TORT UNE FAUTE GRAVE PEUT ENTRAINER DES CONSEQUENCES FACHEUSES

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  5 Juin 2015 posté le 05/06/2015 à 18:57

INVOQUER A TORT UNE FAUTE GRAVE PEUT ENTRAINER DES CONSEQUENCES FACHEUSES

Un salarié licencié pour faute grave est décédé 12 jours plus tard. L’organisme assurant la prévoyance de l’entreprise a refusé de verser le capital décès au motif que le salarié n’était plus présent dans l’entreprise au moment du décès. Sa veuve et ses enfants, ses ayants droit, ont alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l’assureur de verser le capital décès.


Pour l’employeur, l’erreur qu’il avait commise en licenciant le salarié pour faute grave alors qu’il s’agissait, selon les juges d’une faute « simple », n’était pas de nature à remettre en cause la date du licenciement. Ainsi, quelle que soit la cause du licenciement, les ayants droit ne pouvaient prétendre au capital décès.


Mais tel n’est pas le raisonnement de la Cour de cassation qui estime que, dans la mesure où la faute grave n’était pas caractérisée, le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi exclu des effectifs de l’entreprise à la date de son décès. Ainsi, l’employeur devait réparer le préjudice subi par les ayants droit du salarié.


En définitive, l’employeur a été condamné à verser aux ayants droit du salarié plus de 150 000 € d’indemnités pour la perte du capital décès.


Cabinet RYMO CONSEIL et FORMATION


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