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: JUSQU'OU VOTRE EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS ENVOYER TRAVAILLER ?

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  21 Juillet 2014 posté le 21/07/2014 à 15:44

JUSQU'OU VOTRE EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS ENVOYER TRAVAILLER ?


La zone géographique d'application d'une clause de mobilité peut être le territoire français si le poste du salarié le justifie. Une clause aussi étendue dans l'espace s'impose au salarié qui ne peut valablement s'y opposer.


Dans cette affaire, trois salariés engagés en qualité de coordinateurs des opérations France par une entreprise du secteur des transports ferroviaires de marchandises étaient liés par une clause contractuelle de mobilité géographique.


La clause de mobilité était formulée dans les termes suivants : "Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail".


Les salariés concernés, exerçant leur activité à Frouard en Meurthe-et-Moselle, ont refusé leur mutation à Paris, raison pour laquelle ils ont été licenciés.


Les salariés ont saisi le Conseil des Prud'hommes pour contester leurs licenciements.


La Cour d'appel estime que les salariés étaient fondés à refuser la mise en œuvre d'une clause de mobilité insuffisamment précise inscrite à leur contrat. La mention du "territoire français" laissant planer le doute sur la possibilité d'une mutation dans les "DOM-TOM" ou dans des établissements non encore crées.


Les licenciements en résultant devaient donc être considérés, selon eux, comme étant dépourvus de cause réelle et sérieuse.


La Cour de cassation défend une position contraire à celle des juges du fond. La Haute Cour retient, en effet, que  la clause de mobilité est valide et qu'elle définit de façon précise sa zone géographique d'application sans conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.


Ce qu'il faut retenir : si le poste du salarié et l'intérêt de l'entreprise le justifient, une mobilité sur l'ensemble du territoire français est possible sans que le salarié n'ait à manifester son acceptation à un changement de son lieu de travail. S'il refuse la modification de ses conditions de travail, le salarié peut être licencié valablement.


L'employeur qui souhaite imposer une mobilité à ses salariés doit s'assurer que les fonctions exercées par le salarié le permettent. En outre, la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi, c'est-à-dire dans des conditions raisonnables pour le salarié (délai minimum, impératifs familiaux, etc…). 


Cabinet RYMO Conseil et Formaion




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