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: LA CARACTERISATION DU DELIT DE HARCELEMENT MORAL

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  25 Avril 2016 posté le 25/04/2016 à 09:34

LA CARACTERISATION DU DELIT DE HARCELEMENT MORAL

Le délit de harcèlement moral n'implique pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 Janvier 2016 (Cass. Crim., 26 Janvier 2016, n° 14-80.455)



En l'espèce, à la suite d'un signalement de la médecine du travail, d'une enquête interne et d'une plainte de Mme A, aide-soignante de l'hôpital de Perpignan, une enquête a été diligentée puis une information ouverte du chef de harcèlement moral, au terme de laquelle Mmes B, C, D, E, et MM. F et G, également aides-soignants, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du Code pénal (N° : L5358IGK), pour avoir harcelé Mme A, par des agissements répétés consistant dans une mise à l'isolement, ainsi que des attitudes menaçantes et vexatoires.


Cass. Crim. 26 Janvier 2016


Cabinet RYMO Conseil et Formation




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