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: LA CLAUSE DE DISCRETION APPLICABLE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'OUVRE PAS DROIT A UNE CONTREPARTIE FINANCIERE

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  27 Octobre 2014 posté le 27/10/2014 à 11:31

LA CLAUSE DE DISCRETION APPLICABLE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'OUVRE PAS DROIT A UNE CONTREPARTIE FINANCIERE

Depuis 2008, la Cour de cassation admet qu'une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité, peut prévoir qu’elle continuera à s’appliquer après la fin du contrat de travail. Elle précise, dans un  arrêt rendu le 15 octobre 2014, que, dès lors que cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte à la liberté du travail du salarié, elle n'a pas à comporter de contrepartie financière.


Cour de cassation, 15 Octobre 2014


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