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: LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST DUE NONOBSTANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR

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  19 Mars 2015 posté le 19/03/2015 à 10:06

LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST DUE NONOBSTANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR

La liquidation judiciaire de l’employeur n’a pas pour effet de le libérer de son obligation de verser l’indemnité de non-concurrence à son ancien salarié.

Cass. soc., 21 janv. 2015, pourvoi no 13-26.374, arrêt no 99 FS-P+B





Sur le rappel des faits




Cinq mois après la rupture du contrat de travail d’un salarié, son ancien employeur cesse, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, de lui verser la contrepartie pécuniaire due en raison de l’exécution d’une clause de non-concurrence.

Ayant engagé une action prud’homale à son encontre, le salarié sollicite entre autres le paiement de la contrepartie pécuniaire sur une période de trois ans comme le prévoyait son contrat de travail.





La Cour de cassation contredit la Cour d’appel de Bourges et affirme :



« La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ;


Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le salarié n’avait pas été libéré de son obligation par l’employeur et qu’il lui appartenait, en conséquence, d’examiner la demande en paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de l’obligation de non concurrence, la cour d’appel a violé le texte susvisé(C. civ., art. 1134)



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