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  18 Juillet 2014 posté le 18/07/2014 à 17:36

LA COUR DE CASSATION CONSACRE LE PRINCIPE DE L'EXCLUSION DES CONTRATS AIDES DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation tire les conséquences de la décision rendue par la CJUE en début d’année, affirmant ainsi que les dispositions du Code du travail excluant les titulaires de certains contrats aidés du calcul de l’effectif, bien qu’étant incompatibles avec le droit de l’Union, ne peuvent techniquement pas être écartées par le juge judiciaire dans un litige entre particuliers.


Il doit donc bien être tenu compte des exclusions prévues par l’article L. 1111-3 du Code du travail pour déterminer si l’effectif d’une entreprise permet, notamment, la désignation de représentants syndicaux.


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