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  4 Avril 2016 posté le 04/04/2016 à 09:09

LA FAUTE LOURDE NE PRIVE PLUS LE SALARIE LICENCIE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

Par une décision importante du 2 Mars 2016, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a censuré, avec effet immédiat, la disposition du Code du travail qui dispense l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.


Conseil Constitutionnel, QPC (2 Mars 2016)


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