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: LA FILATURE D'UN SALARIE PAR UN DETECTIVE PRIVE EST UN MODE DE PREUVE ILLICITE

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  20 Juin 2016 posté le 20/06/2016 à 15:23

LA FILATURE D'UN SALARIE PAR UN DETECTIVE PRIVE EST UN MODE DE PREUVE ILLICITE


Une entreprise de vente d’appareils de radiologie, suspectant un salarié, ingénieur technique, d’avoir  au profit d’une société concurrente une activité parallèle d’agent commercial et dans ce cadre de démarcher certains de ses clients, a fait appel à un détective privé pour  procéder à une filature de l’intéressé.


Sur la base du rapport du détective, l’employeur a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’une requête en vue de la désignation d’un huissier. Une ordonnance  a été délivrée, désignant un huissier chargé de procéder à des constatations au domicile du salarié et d’y récupérer tous documents, y compris informatiques, susceptibles d’établir l’existence de l’activité concurrentielle déloyale.  


Le salarié, licencié pour faute lourde, ayant demandé la rétractation de l’ordonnance, la cour d’appel l’a débouté en considérant que l’enquête du détective :  


-est intervenue sur une période limitée durant laquelle le salarié avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur  


-a seulement donné lieu à des constatations sur la voie publique,  


-ne présente pas un caractère disproportionné au regard du nécessaire et légitime intérêt de l’employeur de préserver ses droits et intérêts du fait de ses soupçons.


La Cour de cassation a cassé cette décision au visa du droit au respect de la vie privée : l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil en estimant que le juge des requêtes ne pouvait se fonder sur l’enquête du détective privé, mode de preuve illicite au regard de ces textes, pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès.



A noter que :


*L’arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui prend la même position que la chambre sociale sur le caractère par nature illicite des filatures de salariés, du fait de l’atteinte qui en résulte à leur vie privée.



*La même solution a été adoptée pour une filature réalisée par un supérieur hiérarchique ayant surveillé devant son domicile les allées et venues d’un salarié soupçonné de fausses déclarations d’activité : Cass. Soc. 26 Novembre 2002



*Cependant l’employeur peut utiliser des rapports d’enquête effectués suite à des observations  visuelles sur la réalisation du travail d’un salarié  sans que celui-ci ait été préalablement prévenu de cette surveillance : ceci a été admis dans une affaire concernant la preuve des manquements professionnels d’un contrôleur de bus : Cass. Soc. 5 Novembre 2014.



Cabinet RYMO Conseil et Formation 




 



 





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