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: LA LETTRE DE LICENCIEMENT FIXE LES LIMITES DU LITIGE PRUD'HOMAL

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  25 Septembre 2014 posté le 25/09/2014 à 08:32

LA LETTRE DE LICENCIEMENT FIXE LES LIMITES DU LITIGE PRUD'HOMAL

Une ingénieure commerciale a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2010 . Contestant son licenciement et le montant d'une somme allouée au titre de commissions pour l'année 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale.


Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement abusif, les juges du fond ont retenu qu'aux termes des conditions d'utilisation du véhicule de fonction, il était affecté à tout véhicule une carte de paiement pour les frais de carburant, de péage, de lavage et de parking engagés à des fins professionnelles et pendant les périodes de travail, les consommations relatives à l'utilisation du véhicule étant expressément exclues de la prise en charge par l'employeur pendant les congés annuels et les congés pour maladie. Or, la salariée avait engagé pendant la période du 12 mars au 9 avril et du 13 avril au 3 juin 2010, période où elle était placée en arrêt pour maladie, ce type de dépenses, pour un même montant que si elle avait été en activité, caractérisant ainsi un usage abusif de son véhicule de fonction constitutif d'un manquement à son obligation de loyauté.


Or, le grief d'usage abusif de la carte de paiement attachée au véhicule de fonction, n’était pas visé par la lettre de licenciement.


Cour de cassation, 17 Septembre 2014


Cabinet RYMO Conseil et Formation



 




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