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: LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE SIGNEE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE

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  29 Août 2017 posté le 29/08/2017 à 09:56

LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE SIGNEE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE

Selon les textes (Article L.1232-6 du CT), il appartient à l'employeur de notifie le licenciement au salarié. Cependant, la jurisprudence considère que la lettre de licenciement peut être signée par le représentant légal de la personne morale ou par un des salariés ayant reçu une délégation de pouvoir à cette fin.


En revanche, elle ne peut en aucun cas être consentie à une personne étrangère à l'entreprise, auquel cas, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 7 Décembre 2011)


La haute juridiction n'entend pas dévier de cette ligne. Par un arrêt du 26 Avril 2017, elle considère qu'une personne étrangère à l'entreprise, en l'occurence un expert-comptable, ne peut recevoir mandat pour conduire la procédure de licenciement, peu importe que celui-ci ait signé "pour ordre" la lettre de licenciement au nom de l'employeur.


Dans cette affaire, l'expert-comptable d'un cabinet extérieur à l'entreprise avait été mandaté par le gérant de cette dernière pour le représenter "dans toutes les démarches de licenciement" à l'égard d'une salariée nommément désignée. L'expert-comptable avait donc signée la lettre de convocation à l'entretien préalable, mené cet entretien et signé le courrier de licenciement au nom et pour le compte du gérant. (Pour ordre).


Dans un arrêt du 26 Avril 2017, la Cour de cassation rappelle ainsi le principe juridique : La finalité même de l'entretien préalable et les règles reatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Toujours les hauts magistrats, il s'ensuit


Cass. Soc. 26 Avril 2017



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