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: LA LETTRE DE LICENCIEMENT NON REMISE PAR LA POSTE NE REND PAS LA RUPTURE ABUSIVE

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  21 Décembre 2017 posté le 21/12/2017 à 11:11

LA LETTRE DE LICENCIEMENT NON REMISE PAR LA POSTE NE REND PAS LA RUPTURE ABUSIVE

Principe : Le licenciement disciplinaire notifié à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d'un mois est valable, peu importe alors que la lettre le notifiant ait été retournée à l'employeur avec la mention "défaut d'accès ou d'adresse".


Rappel des textes : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par LRAR et, en cas de licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (Article L. 1232-6 du CT)


Si la forme prescrite de la LRAR peut être remplacée par d'autres formes telles que la remise en main propre contre décharge (Cass. Soc. 16 Juin 2009), l'acte d'huissier (Cass. Soc. 8 Novembre 1978), ou lettre chronopost (Cass. Soc. 8 Février 2011). Selon les juges de la haute jurdiction, le défaut de notification écrite et motivée dans le délai prescrit prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23 Juin 1998)


En l'espèce, l'employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par LRAR, dans le délai légal imparti. Pas de problème. Mais la lettre lui a été retournée par la Poste avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage". Celle-ci n'ayant pas été distribuée, la salarié a saisi les Prdu'hommes afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.


Pour faire droit à cette demande, la cour d’appel avait retenu que, même si l’adresse de notification du licenciement était bien celle du salarié, à laquelle il avait reçu sa convocation au conseil de prud’hommes, le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois.


Mais la Cour de cassation censure la décision des juges du fond. En effet, dès lors qu’elle a constaté que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois, la cour d’appel ne pouvait pas juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Il en était ainsi peu important que la lettre n’ait pas pu être effectivement remise au salarié en raison de son retour à l’employeur accompagnée de la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».


Cass. Soc.  Novembre 2017


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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