: LA LETTRE D'OBSERVATION DE L'URSSAF DOIT INDIQUER LE MODE DE CALCUL DU REDRESSEMENT - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / LA LETTRE D'OBSERVATION DE L'URSSAF DOIT INDIQUER LE MODE DE CALCUL DU REDRESSEMENT

: LA LETTRE D'OBSERVATION DE L'URSSAF DOIT INDIQUER LE MODE DE CALCUL DU REDRESSEMENT

Abonnez-vous au flux
  25 Septembre 2014 posté le 25/09/2014 à 08:54

LA LETTRE D'OBSERVATION DE L'URSSAF DOIT INDIQUER LE MODE DE CALCUL DU REDRESSEMENT

À l’issue d’un contrôle, l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF doit communiquer à l’employeur une « lettre d’observations » récapitulant les éléments sur lesquels il se fonde pour envisager un redressement de cotisations (c. séc. soc. art. R. 243-59).


Au nombre de ces éléments, « le mode de calcul du redressement envisagé » doit impérativement figurer dans la lettre, au même titre que « les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle (et le cas échéant) les observations faites au cours du contrôle assorties de l’indication de la nature et du montant du redressement envisagé » (c. séc. soc. art. R. 243-59). C’est ce que rappelle la Cour de cassation.


En conséquence, la lettre d’observations de 13 pages adressée à l’employeur et qui précisait les textes juridiques applicables, le montant des cotisations dues et la nature des chefs de redressement envisagés n’était pas valable faute d’indiquer clairement le mode de calcul du redressement.


Cass. civ., 2e ch., 18 septembre 2014, n° 13-21682 FPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
LE TRAVAIL DE NUIT DOIT ETRE INDISPENSABLE...
Actu suivante ►
UN RETARD DE HUIT JOURS DANS LA...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09