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  18 Juillet 2014 posté le 18/07/2014 à 18:06

LA LIBERTE DE SE MARIER : UNE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DU REFERE-LIBERTE

La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté à laquelle le refus d'accorder un visa à un étranger pour venir se marier en France avec un Français de même sexe peut porter une atteinte grave et manifestement illégale, reconnaît le juge des référés du Conseil d'Etat.
   En l'espèce, le requérant est un ressortissant sénégalais résidant au Maroc auquel a été refusé un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de 'article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé-liberté, a rejeté sa demande tendant notamment à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa d'entrée et court séjour sur le territoire français. .  
Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d'Etat juge en premier lieu, que la condition d'urgence est remplie. Il rappelle que si le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas en principe une situation d'urgence caractérisée au sens du référé liberté, il peut en aller autrement compte tenu de circonstances particulières. Il a estimé que cela est le cas en l'espèce, compte tenu de la proximité de la date du mariage, le 12 juillet, car la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l'intéressé..  
En second lieu, le juge des référés a d'abord estimé que la liberté de se marier était en cause par la décision de refus de visa. En effet, si le mariage de l'intéressé, citoyen sénégalais, et d'un ressortissant français, ne peut être légalement célébré sur le territoire marocain où résident les deux futurs époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises, en raison de ce qu'il s'agit d'un mariage entre deux personnes de même sexe, dans ce cas, l'article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, permet que le mariage soit célébré en France. Aussi, lorsqu'un visa est nécessaire à la venue en France pour la célébration du mariage un refus porte atteinte à la liberté de se marier dont le juge précise dans une incise qu'elle constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2. Examinant ensuite les circonstances particulières de l'espèce (partage depuis quatre ans du même appartement à Casablanca, emploi stable de l'intéressé, ...), il a écarté que la demande de visa puisse avoir un autre objet que celui de la célébration de son mariage sur le territoire français, nonobstant notamment l'importante différence d'âge entre les deux compagnons. Il a donc jugé que le refus de visa qui lui a été opposé a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de se marier. 
Ayant ainsi admis que les deux conditions du référé liberté étaient remplies, il a annulé l'ordonnance du juge des référés de première instance Après avoir constaté que l'intéressé dispose d'un billet de retour pour le Maroc le 29 juillet suivant, il enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures, un visa d'entrée en France d'une durée lui permettant de résider sur le territoire jusqu'à cette date.


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