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: LA LOI MACRON A ETE VALIDEE PAR LES SAGES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MAIS LE PLAFONNEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LES PRUD'HOMMES EST REJETE

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  18 Août 2015 posté le 18/08/2015 à 10:27

LA LOI MACRON A ETE VALIDEE PAR LES SAGES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MAIS LE PLAFONNEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LES PRUD'HOMMES EST REJETE

Le Conseil constitutionnel a rendu le 5 Août 2015 sa décision sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »). Environ vingt dispositions ont été censurées, parmi lesquelles le barème d’indemnisation qu’aurait dû respecter le juge prud’homal pour la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (loi, art. 266).


Les juges du Conseil Constitutionnel ne se sont pas montrés hostiles au principe même d’un plafonnement des dommages et intérêts. Mais, ce sont les critères retenus pour établir les différents planchers et plafonds d’indemnisation qui ont suscité la censure des sages.


Rappelons que la fourchette d’indemnisation applicable dépendait, d’une part, non seulement de l’ancienneté du salarié, mais aussi, d'autre part, de l’effectif de l’entreprise. Or, pour le Conseil, les critères fixés par la loi devaient présenter un lien avec le préjudice subi par le salarié. Tel était le cas de l’ancienneté. En revanche, le critère de l’effectif n’avait a priori aucun rapport avec le préjudice subi et méconnaissait en conséquence le principe d’égalité devant la loi.


Le barème d’indemnisation prévu par la loi Macron a donc été supprimé, avec toutes ses dispositions périphériques. Les règles légales d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse demeurent en l’état (c. trav. art. L. 1235-3).


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