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: LA LOI " REBSAMEN " SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EMPLOI EST VALIDEE

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  18 Août 2015 posté le 18/08/2015 à 10:19

LA LOI " REBSAMEN " SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EMPLOI EST VALIDEE

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 août 2015 sa décision sur la loi sur le dialogue social et l’emploi. Cette loi dite « loi Rebsamen » a été jugée conforme à la constitution à l’exception de son article 45 portant sur l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.


Conseil Constitutionnel (Décision du 13 Août 2015)


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