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: LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DES ATTRIBUTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE DISCRIMINATION SYNDICALE

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  5 Janvier 2015 posté le 05/01/2015 à 11:35

LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DES ATTRIBUTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE DISCRIMINATION SYNDICALE

Un responsable de formation, délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, licencié pour motif économique, réclame des dommages et intérêts au titre d’une discrimination syndicale.



Il met en exergue l’absence de réunion mensuelle de délégués du personnel, le refus par l’employeur de prendre en charge ses frais de déplacement à une réunion du comité d’entreprise et de communiquer à l’expert-comptable du comité d’entreprise les informations nécessaires à sa mission.

Pour le demandeur, il s’agissait là d’entraves à l’exercice des fonctions d’un délégué du personnel et d’un membre du comité d’entreprise, susceptibles de caractériser une discrimination syndicale.



La Cour d’appel de Poitiers lui répond que ces agissements n’étaient pas constitutifs d’une discrimination syndicale, ce que valide la Cour de cassation en ces termes : « Mais attendu, d’abord, que la méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu’appréciant souverainement, en tant qu’éléments de fait et de preuve, les décisions de l’administration du travail et de la juridiction administrative, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les termes du litige, a pu décider que l’ensemble des éléments apportés par le salarié ne laissait pas présumer l’existence d’une discrimination syndicale ».



Une discrimination suppose en effet une différence de traitement avec d’autres personnes, non établie en l’espèce. Si le représentant du personnel s’était placé sur le terrain du délit d’entrave, et non de la discrimination, cette affaire aurait peut-être connu une autre fin. Car omettre de réunir le comité d’entreprise représente une entrave au fonctionnement de cet organe (Cass. crim., 19 mai 1998, no 97-80.291). Il en est de même en cas de refus de prendre en charge les frais de déplacement des élus (Cass. crim., 22 nov. 2005, no 04-87.451, JSL, 17 janv. 2006, no 181-9) ou de communiquer à l’expert-comptable du comité d’entreprise les documents nécessaires à sa mission (Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-80.985).



Cabinet RYMO Conseil et Formation

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