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: LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

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  13 Octobre 2014 posté le 13/10/2014 à 15:20

LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens.


L’employeur doit notifier le licenciement d’un salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., art. L. 1232-6), soit par lettre remise en main propre contre décharge (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722). La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, et n’est qu’un « moyen légal de prévenir toute contestation » (Cass. soc., 23 oct. 2013, n°12-12.700, v. notre actualité du 7/11/2013 : Notification irrégulière du licenciement : simple irrégularité de procédure).


La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 29 septembre 2014, que la preuve de la remise de la lettre de licenciement au salarié peut être apportée par tous moyens.


En l’espèce, une salariée, licenciée pour faute grave, contestait cette mesure devant le juge estimant que son licenciement ne lui avait pas été correctement notifié. En vain.


Pour la Cour de cassation en effet, la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, et notamment comme ici, par un témoignage. Dans la mesure où la cour d’appel, chargée d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve, avait constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre, et que cette dernière en avait eu connaissance, elle pouvait à juste titre considérer que le licenciement de la salariée était justifié.


Sur la notification du licenciement, v. Le Lamy social 2014, n° 2452, sur lamyline.fr


Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 12-26.932, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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