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: LA PRISE D'ACTE : QUELLES NOUVEAUTES ?

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  19 Juin 2014 posté le 19/06/2014 à 08:15

LA PRISE D'ACTE : QUELLES NOUVEAUTES ?

Dans ses arrêts du 26 mars et du 12 juin, la Cour de cassation revoit sa grille d’analyse sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Entretien avec Pierre Bailly, Doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation.


Recentrage, ajustement, clarification ? Tout sauf un revirement. La chambre sociale de la Cour de cassation ne veut surtout pas être taxée de versatile mais plutôt de pragmatique, revoyant sa juris­prudence lorsque le désordre surgit. Comme ce fut le cas pour la prise d’acte et la résiliation judiciaire.


Quel est la nature des manquements justifiant la prise d’acte et la résiliation judiciaire ? Apparemment, les juges du fond avaient des conceptions très divergentes de la notion de « manquement suffisamment grave », et la Cour de cassation peinait à maîtriser son contrôle sur les juges du fond.


Les arrêts du 26 mars 2014 et ceux du 12 juin livrent un nouveau mode d’emploi censé être plus clair. Qu’en est-il :


– le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat. Entrent dans ce schéma a priori notamment les manquements de l’employeur liés à l’obligation de ­sécurité de résultat ;


– la modification unilatérale du contrat ne justifie pas en soi la prise d’acte ou la résiliation judiciaire. Ce sont les conséquences de la modification sur la poursuite du contrat qui seront examinées par les juges ;


– la Cour de cassation exerce un contrôle léger, limité aux erreurs les plus manifestes.


Dans l’entretien qu’il nous a accordé, Pierre Bailly, Conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation décrypte cette nouvelle jurisprudence.


Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat


Semaine sociale Lamy : Les arrêts du 26 mars 2014 ont-ils initié une nouvelle jurisprudence sur la prise d’acte ?


Pierre Bailly : Ce ne sont pas des arrêts de revirement mais ils doivent être appréhendés comme un ajustement de notre jurisprudence sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail. C’est la raison pour laquelle ils ont été examinés en plénière de chambre. Nous avions constaté des incertitudes subsistant sur l’étendue du contrôle que la chambre sociale exerçait sur l’appréciation de la gravité des manquements de l’employeur. Aussi bien pour la prise d’acte que pour la résiliation judiciaire, il ne pouvait être fait droit à la demande du salarié que si les manquements de l’employeur étaient d’une « gravité suffisante », notion un peu vague. À la lecture, certains arrêts pouvaient laisser penser que le contrôle était laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond, d’autres qu’il existait des cas de gravité par nature, tels que les violences, le harcèlement moral, les atteintes à la dignité, d’autres encore exerçaient un contrôle de la qualification de la notion. Nous devions remettre de l’ordre.


Quelle a été votre grille d’analyse ?


P. B. : Il fallait tenir compte de la jurisprudence générale des chambres civiles sur la résiliation judiciaire du contrat qui appliquent le même texte, l’article 1184 du Code civil. Les autres chambres s’en remettent à l’appréciation souveraine des juges du fond sur la gravité du manquement.


Si la prise d’acte est une création propre à la chambre sociale, l’idée n’est pas totalement isolée puisque la jurisprudence de la première chambre civile admet que dans des contrats civils, même à durée déterminée, existe une possibilité de résilier unilatéralement le contrat en considération du manquement commis par l’autre partie.


En 1987, la troisième chambre civile faisait intervenir comme critère d’appréciation le fait que le manquement empêche la poursuite du contrat. C’est en effet ce qui peut justifier qu’une partie soit libérée du lien contractuel, en raison d’un manquement de son cocontractant qui compromet la poursuite du contrat. Ce critère est celui des arrêts du 26 mars.


Ces arrêts fixent un critère plus objectif.


P. B. : Oui, il s’agit d’appréhender les conséquences du manquement : ce dernier doit empêcher de poursuivre le contrat. C’était le cas dans une des affaires du 26 mars puisque le contrat avait été suspendu en dehors de toute procédure régulière, ce qui, évidemment, empêchait la poursuite du contrat.


Nous souhaitions aussi donner un guide aux juridictions du fond, afin qu’elles sachent ce qu’elles doivent vérifier. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat.


Peut-on parler de faute grave de l’employeur ?


P. B. : D’une certaine façon, le critère est proche de celui de la faute grave du salarié qui empêche, elle aussi, la poursuite du contrat de travail. Il y a une certaine parenté, même si l’assimilation ne peut être totale.


Votre nouvelle jurisprudence rend-elle plus difficile pour les salariés la prise d’acte ?


P. B. : Le salarié ne peut pas prendre acte d’un manquement, fut-il grave, si la poursuite du contrat n’est pas empêchée. S’agissant de ces manquements comme ceux relatifs à la violation de l’obligation de sécurité de résultat, il est fort probable qu’ils rentreront dans la nouvelle définition de la chambre sociale et qu’ils justifieront une prise d’acte ou une résiliation judiciaire. Les solutions resteront identiques.


Le critère du temps est-il essentiel ? Autrement dit, le salarié ne doit pas tarder à prendre acte ou à demander la résiliation judiciaire de son contrat ?


P. B. : Si un salarié invoque un fait qui empêche la poursuite du contrat, mieux vaut en tirer les conséquences rapidement. Si l’intéressé reste un an ou deux dans l’entreprise, sans protester ni réagir, on pourra lui reprocher de n’avoir pas considéré que le manquement ensuite invoqué compromettait la poursuite de la relation contractuelle. Ceci vaut pour la prise d’acte mais aussi pour la résiliation judiciaire, même si dans ce dernier cas, des manquements commis en cours de procédure peuvent encore être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de la demande. Dans l’appréciation de la gravité du manquement, le temps peut jouer comme une circonstance atténuante. Si le contrat se poursuit pendant des années sans que le salarié se plaigne de la situation qu’il dénonce, il fragilise sa position.


La prise d’acte est particulièrement risquée.


P. B. : Oui, le salarié saura quelques années après sa prise d’acte si elle emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (hypothèse d’une prise d’acte justifiée) ou d’une démission (prise d’acte injustifiée). C’est pourquoi nous avons voulu fixer une directive claire : on prend acte quand le manquement de l’employeur ne permet pas de poursuivre le contrat.


Vous avez jugé qu’un forfait en jours irrégulier pouvait justifier une prise d’acte. Cette jurisprudence est-elle remise en cause ?


P. B. : Cette jurisprudence devra être harmonisée avec notre nouvelle doctrine. Il est certain que si le salarié indique qu’il a accompli des heures supplémentaires en grand nombre, cette situation empêche la poursuite du contrat tel qu’il avait été convenu, avec un système de forfait.


Vous effectuez désormais un contrôle léger, différent de celui de l’appréciation souveraine des juges du fond


P. B. : Nous exerçons un contrôle limité aux erreurs les plus manifestes, encore une fois lorsque les manquements de l’employeur empêchent la poursuite du contrat. La notion d’erreur manifeste d’appréciation est une notion administrative que la chambre sociale de la Cour de cassation n’a jamais utilisée comme telle. Nous nous fondons plutôt sur le fait que la Cour d’appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. Ce n’est pas tout à fait la même chose mais c’est proche.


La même question du contrôle a été également évoquée entre les membres de la chambre à propos du contentieux de la faute grave du salarié. Là aussi, il s’agit de savoir si la chambre contrôle la qualification elle-même ou les erreurs les plus grossières, à travers ce qu’il est convenu d’appeler un « contrôle léger ».


Quel est l’apport des arrêts du 12 juin ?


P. B. : Ces arrêts portent sur des demandes de résiliation judiciaire mais le raisonnement est le même que pour la prise d’acte. Les demandes étaient fondées sur des modifications unilatérales du mode de rémunération comportant un élément variable. Le manquement de l’employeur à ses obligations n’est pas contestable : il a modifié un élément du contrat. Pour considérer que la résiliation n’avait pas lieu d’être, les juges du fond se sont fondés sur le fait que cette situation n’avait eu aucun effet défavorable pour le salarié. Dans une des affaires, la situation avait duré assez longtemps avant que l’intéressé ne s’en plaigne. La question est celle-ci : cette modification a-t-elle été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ?


Dans ces arrêts, la réponse est négative. Ici, ces modifications n’avaient pas d’effet sur le montant de la rémunération perçue. Cette circonstance pouvait justifier que les juges du fond considèrent que cela n’empêchait pas la poursuite du contrat.


Auparavant, vous considériez que la modification du contrat justifiait la prise d’acte ou la résiliation judiciaire.


P. B. : Oui, nous distinguons désormais entre la modification elle-même, qui est fautive, et ses conséquences sur la poursuite du contrat. Attention, on ne peut déduire de ces arrêts que l’employeur peut modifier unilatéralement le contrat sans conséquences. Il serait erroné de considérer également qu’une modification ne peut justifier une résiliation si elle s’est poursuivie pendant longtemps. La faute de l’employeur ne disparaît pas si le contrat s’exécute avec cette modification.


Dans ces hypothèses où la modification opérée n’empêche pas la poursuite du contrat, le salarié peut toujours agir en exécution de son contrat.


P. B. : Oui : par exemple, si l’employeur ne paie pas les salaires pendant deux jours, il est certes fautif mais la gravité de ce manquement dépend de l’ampleur de l’inexécution. Ici, elle n’est pas telle qu’elle empêche la poursuite du contrat, mais la voie du référé prud’homal est ouverte au salarié.


Vous avez pris l’habitude d’expliquer votre jurisprudence aux juges du fond. Est-ce prévu pour la prise d’acte et la résiliation judiciaire ?


P. B. : Nous nous rendons régulièrement dans les cours d’appel pour débattre avec les magistrats. La prise d’acte et la résiliation judiciaire font partie des sujets difficiles, comme la preuve des heures supplémentaires et du harcèlement.


Cabinet RYMO Conseil et Foration


  



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