: LA REMUNERATION D'UN TEMPS DE PAUSE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / LA REMUNERATION D'UN TEMPS DE PAUSE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS

: LA REMUNERATION D'UN TEMPS DE PAUSE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS

Abonnez-vous au flux
  14 Novembre 2014 posté le 14/11/2014 à 13:18

LA REMUNERATION D'UN TEMPS DE PAUSE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS

Si l’employeur dénonce un accord collectif et ne parvient pas à conclure un texte de substitution dans les 12 mois qui suivent, les salariés conservent, au terme de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord dénoncé (c. trav. art. L. 2261-13).


Il existe un mécanisme similaire en cas de mise en cause d’un accord collectif, par exemple en cas de fusion ou de cession (c. trav. art. L. 2261-14).


organisation, il était impossible que les intéressés travaillent 45 minutes de moins que leurs collègues (cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-42807, BC V n° 146).


Un employeur s’était manifestement inspiré de cette affaire pour dénier aux salariés la rémunération d’une pause quotidienne de 30 minutes, à la suite de la dénonciation d’un accord collectif. La logique était cependant différente, car il n’y avait pas eu de transfert des contrats de travail et il ne s’agissait pas de faire cohabiter des salariés qui auraient bénéficié de la pause et d’autres non. La seule question était de savoir si la rémunération de cette pause constituait ou non un avantage individuel acquis.


Sur ce point, la Cour de cassation estime que le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord, non suivie d’un accord de substitution, un avantage individuel acquis. L’employeur devait donc continuer à rémunérer ce temps de pause.


Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-14077 FSPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
ONTROLE URSSAF : QUI DOIT SIGNER...
Actu suivante ►
PORTEE DE LA TRANSACTION
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09