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: LA REPRSENTATION DE LA SECTION SYNDICALE

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  13 Novembre 2013 posté le 13/11/2013 à 11:52

LA REPRSENTATION DE LA SECTION SYNDICALE

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ne disposent pas de délégués syndicaux. Mais depuis l’intervention de la loi du 20 août 2008, ils ont la possibilité, sous certaines conditions, de désigner des représentants de la section syndicale. Mission des RSS : faciliter l’implantation de leur syndicat afin d’atteindre aux prochaines élections le seuil des 10 % exigé pour devenir représentatif. L’arrivée de ce nouvel acteur ne s’est pas faite sans soulever des difficultés juridiques. Cinq ans après sa création, de nombreuses précisions ont été apportées par la Cour de cassation. Le point sur les règles applicables.


1 Désignation du RSS


QUELS SYNDICATS PEUVENT DÉSIGNER UN RSS ?


La possibilité de désigner un RSS est réservée aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement qui y ont constitué une section syndicale(C. trav., art. L. 2142-1-1).


Autrement dit, sont concernés, dès lors qu’ils ne sont pas représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement et qu’ils y ont plusieurs adhérents, les syndicats (C. trav., art. L. 2142-1):


affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;


ou qui répondent aux critères suivants : être légalement constitués depuis au moins deux ans, respecter les valeurs républicaines et d’indépendance et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise concernée.


Sur ces différentes conditions, la Cour de cassation a précisé :


– qu’il suffit que le syndicat compte au moins deux adhérents dans l’entreprise, dont l’un peut être désigné en tant que RSS (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.278);


– qu’il n’est pas nécessaire pour le syndicat d’apporter la preuve de son implantation dans l’ensemble des sites composant l’établissement au sein duquel s’exerce la désignation (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.048);


– que la modification par le syndicat de son champ statutaire ne remet pas en cause l’ancienneté


acquise à compter du dépôt initial de ses statuts (Cass. soc. 14 novembre 2012, n° 12-14.780 et 11-20. 391). Ces conditions doivent être réunies à la date de la désignation (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.599).


À NOTER


Le RSS peut être désigné par une union de syndicats dès lors qu’elle remplit les conditions précédemment énoncées (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.012 ; Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 09-60.081).


La personne procédant à la désignation du RSS doit être l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.018).


DANS QUELLES ENTREPRISES ?


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés


Le RSS peut être désigné au sein d’entreprises ou d’établissements d’au moins 50 salariés (C. trav., art. L. 2142-1-1 et L. 2142-1).


Une convention collective peut abaisser le seuil d’effectif requis pour la désignation du RSS. Toutefois, les dispositions conventionnelles relatives au délégué syndical ne sont pas automatiquement applicables au RSS. Ainsi, lorsqu’une convention collective déroge à la condition d’effectif de 50 salariés seulement pour la désignation des DS, cette disposition ne s’applique pas aux RSS, peu important que la convention soit antérieure à la loi du 20 août 2008(Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.243).


Dans les entreprises de moins de 50 salariés


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel(DP) comme RSS.


En pratique, il s’agit des entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés.


À NOTER


Le RSS n’a pas dans ce cas de crédit d’heures spécifique, sauf disposition conventionnelle contraire. Le temps dont dispose le DP pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de RSS (C. trav., art. L. 2142-1-4).


Étant donné que seuls les DP titulaires sont dotés d’un crédit d’heures de délégation, un DP suppléant, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, ne dispose pas d’heures de délégation pour exercer les attributions de RSS. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation en déduit qu’un DP suppléant ne peut pas être désigné RSS


(Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-20.369, v. dossier jurisprudence hebdo n° 68-2013 du 9 avril 2013).


QUI PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ RSS ?


Conditions requises


Comme le DS, le RSS doit (C. trav., art. L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2):


– être âgé de 18 ans révolus ;


travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, durée réduite à quatre mois en cas de création d’entreprise ou ouverture d’établissement, et, dans les entreprises de travail temporaire, à six mois pour les travailleurs temporaires (l’ancienneté s’appréciant pour ces derniers en totalisant les périodes pendant lesquelles ils ont été liés à l’entreprise de travail temporaire par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant la désignation, ou des six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) ;


– n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.


Il ne peut en aucun cas s’agir d’un salarié disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise.


Le RSS peut-il être choisi parmi les autres délégués ?


Les fonctions de RSS sont compatibles avec celles de DP, de représentant du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. L. 2142-1-2 et L. 2143-9).


À NOTER


Rien n’interdit à un syndicat qui perd sa représentativité lors de nouvelles élections de désigner immédiatement en qualité de RSS un salarié qui exerçait, avant le scrutin, les fonctions de représentant syndical au CE (Cass. soc., 4 novembre 2009, n° 09-60.039) ou de délégué syndical (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836).


Cas particulier des salariés mis à disposition


La Cour de cassation admet que les travailleurs mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs de cette entreprise en application de l’article L. 1111-2-2° du Code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, y être désignés RSS au sein de cette entreprise (Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-10.904).


Il faut donc que le salarié concerné remplisse à la fois :


– les conditions générales pour être désigné RSS ;


– et les conditions d’intégration dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice : être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins un an (C. trav., art. L. 1111-2-


2).


COMBIEN DE RSS ET SUR QUELPÉRIMÈTRE ?


Quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, les dispositions légales n’autorisent la désignation par une organisation syndicale non représentative que d’un seul RSS par section syndicale (Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 10-60.263).


Le niveau de désignation du RSS correspond à celui d’implantation de la section syndicale. Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un RSS soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts servant de cadre aux comités d’établissement (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-25.688). Le choix du niveau de désignation appartient au syndicat. Il peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202), ou à l’inverse, désigner des RSS au niveau des comités d’établissement. Mais sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il n’est pas possible de cumuler des RSS à ces deux niveaux puisqu’aucune disposition légale n’institue un


RSS central (Cass. soc., 29 octobre 2010, n° 09-60.484).


Toutefois, la désignation d’un DS central ne fait pas obstacle à la désignation d’un RSS d’établissement. Ainsi, un syndicat qui est représentatif au niveau de l’entreprise et qui, de ce fait, a désigné un DS central peut désigner un RSS dans un établissement où il n’est pas représentatif (Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662, v. dossier jurisprudence théma- Syndicats- n° 63-2013 du 2 avril 2013).


QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR ?


Ce sont les mêmes que pour la  désignation d’un DS (C. trav., art. L. 2142-1-2). Ces règles doivent aussi être respectées en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du RSS (C. trav., art. L. 2143-7, al. 3).


Notification à l’employeur et à l’inspecteur du travail


Le nom du RSS est porté à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (C. trav., art. L. 2143-7, al. 1 et D. 2143-4). À peine de nullité de la désignation, la lettre doit préciser le cadre (c’est-à-dire, soit l’entreprise, soit l’établissement) dans lequel la désignation a eu lieu (Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 09-60.033, v. Juris. hebdo n° 257-2009 du 21 décembre 2009) et la fonction exacte pour laquelle il est désigné (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-17.444).


La copie de la lettre de notification à l’employeur de la désignation est envoyée simultanément à l’inspection du travail (C. trav., art. L. 2143-7, al. 2).


Affichage


Le nom du RSS est affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales (C. trav., art. L. 2143-7, al. 1).


Cet affichage permet seulement aux salariés de l’entreprise et aux autres organisations syndicales de contester la désignation dans le délai imparti.


L’employeur ne peut donc se prévaloir de l’absence d’affichage sur les panneaux syndicaux pour contester la désignation d’un RSS dès lors qu’il en a eu connaissance selon les formes légales (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.228).


LA DÉSIGNATION PEUT-ELLE ÊTRE CONTESTÉE ?


Délai de contestation


L’employeur, les autres organisations syndicales et toute personne intéressée peuvent contester la validité de la désignation d’un RSS.


Le recours contre la désignation du RSS doit, sous peine de forclusion, être introduit dans un délai de 15 jours suivant l’accomplissement des formalités de publicité de la désignation (C. trav., art. L. 2142-1-2 et L. 2143-8, al. 1).


Pour l’employeur, ce délai commence à courir le jour de la notification de la désignation. Lorsque cette information est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la signature de cet avis de réception (Cass. soc., 7 novembre 2012, n° 11-61.189). Pour les autres syndicats et personnes intéressées, le délai de recours court à compter de l’affichage de la désignation.


Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l’employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le RSS du bénéfice de son mandat (C. trav., art. L. 2143-8, al. 2).


Juridiction compétente


La personne désirant contester la désignation d’un RSS doit saisir le tribunal d’instance, par simple déclaration au greffe (C. trav., art. L. 2142-1-2, L. 2143-8, al. 1 et R. 2143-5). La saisine ne peut être faite par fax ou par mail (Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 09-60.047).


Le tribunal statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision est rendue en premier et dernier ressort: elle peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.


2 Prérogatives et missions du RSS


QUELLES SONT SES MISSIONS ?


Le RSS représente le syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il peut à ce titre formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.


En revanche, il n’a pas la capacité de négocier, et donc de signer des accords collectifs (C. trav., art. L. 2142-1-1, al. 2). À titre dérogatoire et pour pallier l’absence de DS, cette possibilité lui est accordée, sous certaines conditions.


Contrairement au DS, le RSS n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise


ou d’établissement dans les entreprises de moins de 300 salariés. En effet, la désignation d’un représentant syndical au CE est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, soit en ayant des élus au CE dans les autres entreprises (Circ. DGT n° 6, 27 juillet 2011, question n° 14),


QUELS SONT LES MOYENS DONT IL DISPOSE ?


Le RSS dispose de quatre heures de délégation par mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Rappelons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DP désigné RSS n’a pas de crédit d’heures spécifique. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées comme tel (C. trav., art L. 2142-1-3, al. 1 et Circ. DGT n° 20 du 13 novembre 2008). L’employeur qui en conteste l’utilisation doit saisir le juge judiciaire (C. trav., art L. 2142-1-3, al. 2).


Pour l’exercice de ses fonctions, le RSS peut, durant ses heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Il peut également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas gêner de manière importante le travail des salariés (C. trav., art. L. 2143-20).


Le RSS dispose également des droits conférés à la section syndicale. Il peut donc :


– collecter des cotisations;


– disposer des panneaux d’affichage, publier et diffuser des tracts (C. trav., art. L. 2142-3 à L. 2142-7);


– organiser ou participer à des réunions syndicales mensuelles dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-10 à L. 2142-11);


– disposer d’un local équipé, à partager avec les autres syndicats non représentatifs dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-8 et L. 2142-9).


 


3 Protection du RSS


Le RSS bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle accordée au


délégué syndical (C. trav., art. L. 2142-1-2).


 


MODALITÉS DE LA PROTECTION


Le licenciement du RSS est soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail


dont dépend l’établissement dans lequel il est employé (C. trav., art. L. 2411-3):


– pendant toute la durée de son mandat;


– pendant les 12 mois suivant la fin de celui-ci, s’il a exercé ses fonctions pendant au moins un an.


Cette protection s’applique dès que l’employeur reçoit la lettre du syndicat notifiant la désignation du RSS ou avant la convocation à l’entretien préalable au licenciement si le salarié prouve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme RSS.


À NOTER


La rupture du CDD du RSS avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2412-2). La procédure est la même que celle applicable en cas de licenciement (C. trav., art. L. 2421-7).


 


MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION


L’employeur doit envoyer à l’inspection du travail la demande d’autorisation de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, avec l’indication des motifs du licenciement envisagé. Si le RSS exerce simultanément d’autres mandats, l’avis préalable du CE s’impose.


L’inspecteur prend sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation de licenciement, réduit à huit jours en cas de mise à pied. La décision motivée de l’inspecteur est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, au salari



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